Décision n° 2006-249 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge et la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-249 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge et la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601249S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge et la décision no 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Maubeuge pour la zone de Hirson ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Maubeuge en catégorie C sur la zone de Hirson est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis